HAITI : ELECTIONS LEGISLATIVES INCLUSIVES OU EXCLUSIVES ?

HAITI :   ELECTIONS LEGISLATIVES  INCLUSIVES OU EXCLUSIVES ?

JEAN-ROBERT JEAN-NOEL

30 AVRIL 2015

Après l’inscription des partis politiques le mois dernier, c’est l’inscription des candidats à la députation et au Senat qui a dominé l’actualité en ce mois d’avril  2015. Au total, le Conseil  Electoral Provisoire (CEP) a enregistré 2029 candidats aux postes législatifs, selon le directeur du registre électoral, dont 262 candidats inscrits au Sénat et 1767 à la députation. De ces inscrits, 111 candidats sont contestés. En attendant les « carnets » du CEP, il est à noter que, parmi les inscrits pour ces élections, on relève des gens très valables susceptibles de favoriser la mise sur pied d’un Parlement vraiment idéal. Toutefois, malgré les promesses  d’ « élections inclusives » de l’administration Martelly et du CEP, il y a de forte chance que certains candidats soient exclus techniquement du processus. D’où le titre de cet article : « Haïti, élections législatives inclusives ou exclusives ? »

Les faits marquants retenus

Avant de rentrer dans le vif du sujet, survolons la situation du pays au cours de ce mois d’Avril 2015. Les divers points et faits saillants retenus sont : (i) le processus électoral suit son cours ;(ii)  le Président Martelly a fait le voyage à Panama pour le 7^e Sommet des Amériques avec  la participation des 35 pays du Continent américain  dont Cuba qui a marqué son retour parmi les siens ; Raoul Castro, le Président cubain, a été , avec le Président américain Barak Obama, le point de mire de ce sommet ;(iii) la situation d’insécurité se fait sentir par des cas sporadiques de tueries par balles, des accidents de la route (Ex : Tapion), du naufrage du petit bateau de Borgnes avec près d’une vingtaine de morts par noyade, la manifestation de Ouanaminthe qui a couté la vie à un casque bleu, cette manifestation pour l’électricité sur demande d’un candidat augure peut-être ce qui va se passer au cours des prochaines  élections (Haïti en Marche), des cas de règlements de compte (Ex : l’assassinat d’un frère par un autre qui a éliminé aussi le principal témoin à Croix-des-Bouquets) essentiellement liés à la situation politique ; (iv) la bataille au sein du secteur éducation du Ministre Nesmy Manigat pour essayer de changer les choses face aux forces de résistance qui veulent à tout prix maintenir le statu quo ; (v) la semaine de la finance du Group Croissance qui a vu rentrer dans le panthéon de la finance haïtienne de l’institution les noms de : Adrien Castera, Jean-Marie Claude Pierre-Louis et Jean-Philippe Prosper ; (vi) un léger remaniement du Gouvernement avec Lehner Renaud assurant l’intérim  aux Affaires étrangères (MAE) en remplacement de Duly Brutus qui serait Candidat à la présidence, tandis que Robert Labrousse est installé le 29 Avril 2015 au Ministère des Haïtiens Vivant à l’ étranger (MHAVE) en remplacement de Olicier Pieriche ; (vii) les ministères de l’Agriculture (MARNDR) et des Affaires Sociales (MAS) en pleine préparation de la fête de l’Agriculture et du Travail qui a lieu au Champs de Mars à partir du 1^er mai 2015, une sorte de retour au bercail après plusieurs années.

Maintenant, revenons à nos moutons.

 «Décharge et double nationalité : Sophia Martelly plaide non coupable »

Sur 2029 inscrits, on relève 111 cas de contestations dont celui de Mme la Première Dame, Sophia Martelly, candidate au Sénat pour le département de l’Ouest et accusée par ses concurrents de double nationalité et d’avoir été comptable des deniers publics donc de défaut de décharge. On se souvient des accusions d’usurpation de titre et de corruption à l’encontre de Mme Martelly et de son fils Olivier introduites par les avocats André Michel et Newton Saint Juste farouches opposants au régime Martelly et qui actuellement sont membres de la plate-forme JUSTIS qui a contesté la candidature de Sophia Martelly. Mme Martelly est aussi contestée par le Parti Lavalas, en particulier l’ex Sénateur Gérald Gilles, sous les mêmes accusations.  Sophia Martelly - à travers ses  avocats (G. Mayard-Paul et Consorts)- plaide non coupable. Il faut noter que, selon le Journal, Le Nouvelliste  du 28 avril 2015: « A elle seule, Sophia Martelly, l’épouse du chef de l’Etat et candidate au Sénat pour le département de l’Ouest, fait l'objet de pas moins de six cas de contestation ».

La contestation des candidats

 Citons encore le Nouvelliste : « Les avocats font parler les lois. Chacun essaie de tirer le drap de la Constitution à son avantage. Au Bureau du contentieux électoral départemental de l’Ouest, mardi, parties contestataires et défenderesses utilisent l’arme de la dialectique pour convaincre les juges électoraux. La décharge et la double nationalité, deux exigences majeures pour certains candidats aux législatives comme Sophia Martelly à élucider, s’ils veulent rester dans la course électorale et avoir le laissez-passer du CEP pour les élections du 9 août 2015. Sophia Martelly, Stevenson Jacques Timoléon, Gérald Mathurin, Joseph Lambert, Jacky Jr Khawly, Germain Fils Alexandre, Vladimir Jean-Louis, Jean-Philippe Sassine, Quebro Zamor… Ils sont plusieurs dizaines de candidats aux élections législatives qui se battent dans différents Bureaux du contentieux électoral départementaux pour rester dans la course électorale. Leur candidature a été contestée, chacun en ce qui le concerne, pour des raisons diverses ».

Décision dans 24 heures du BCED

Selon l’article 111.1 du décret électoral, rapporte le Nouvelliste : « le BCEC ou BCED entend l’affaire et prend une décision dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre heures. Il notifie sa décision immédiatement au Conseil électoral provisoire. » Les intéressés ainsi que le grand public attendent avec impatience le verdict du Bureau du Contentieux Electoral départemental (BCED) pour savoir qui va participer ou non aux élections législatives.

 Certaines Considérations

1.       La question de décharge
La question de décharge est complexe et compliquée. La principale institution, le Parlement, préposée pour donner la décharge aux hauts fonctionnaires de l’Etat est dysfonctionnelle. Quand bien même la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSCCA) arrive à analyser les dossiers de tous les anciens ministres et premiers ministres, que le verdict soit favorable ou défavorable, si on veut respecter strictement la loi, ces hauts fonctionnaires ne peuvent obtenir le certificat de décharge. Certes, il y a les premiers ministres  et les ministres de Martelly que les anciens de l’opposition radicale aimeraient voir disqualifiés. Mais il y en a d’autres qui ont introduit leur demande de décharge bien longtemps avant. A cause des querelles intestines entre l’administration Martelly et le Parlement, les dossiers de ces hauts fonctionnaires n’ont pas pu être finalisés. L’Etat a donc failli par rapport à ces dossiers. Pour ce qui concerne, les hauts fonctionnaires qui ont travaillé avec Martelly, ils sont eux aussi victimes de la défaillance institutionnelle de l’Etat. Faut-il les pénaliser pour avoir servi leur pays dans un gouvernement légitime ? Certains parlementaires qui ont été comptables des deniers publics n’auront-ils pas droit de briguer un autre mandat parlementaire même si le verdict de la CSCCA se révèle favorable. En d’autres termes, faut-ils pénaliser des haïtiens pour avoir osé servir leur pays dont les institutions ont failli?  Faut-il les exclure ?

2.       Il faut s’entendre au moins sur la Charte fondamentale mais laquelle ?
La question de la double nationalité est moins compliquée si l’on se réfère à la dernière loi électorale qui est liée à la Constitution amandée. Il suffit d’être un haïtien d’origine et de renoncer à la nationalité étrangère au moment de poser sa candidature au poste de député ou de Sénateur. Or être un haïtien d’origine c’est être né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui n’ont pas renoncé à leur nationalité au moment de la naissance. Là ce sont les explications fournies par nos hommes de loi. En fonction de ces arguments, la question de la nationalité parait assez simple sur la base de la Constitution amandée pour le simple profane que je suis. La complication vient avec cette interrogation, Haïti est sous l’égide de quelle Constitution, celle de 1987 ou celle amandée ? Selon le Sénateur Benoit, celle amandée n’a jamais été publiée intégralement dans le Journal officiel, Le Moniteur, donc n’est pas officielle. Peut-on être sous le régime de deux constitutions en même temps? Très certainement pas ! Dans le cas d’un Etat failli et démocratique, la dictature des lois qu’est la démocratie peut-elle pénaliser un citoyen honnête ou le favoriser? Il faut s’entendre au moins sur la Charte fondamentale mais laquelle? En tout cas, à mon humble avis, pas celle qui exclut le citoyen haïtien, surtout s’il est honnête et contribue à la survie de son pays (droit du sang oblige et 2 Mrds USD en 2014).

3.       Les candidats sont inscrits sous la bannière d’un parti ou regroupement politique
Je me trompe peut-être. On dirait que, pour ces élections législatives, il n’y aura pas de candidats indépendants comme par le passé. Les candidats sont inscrits sous la bannière d’un parti ou regroupement politique. C’est une très bonne chose pour la démocratie haïtienne. Le fait de s’inscrire sous la bannière d’un parti n’est pas un choix délibéré. Il est plutôt lié à la loi sur le financement des partis politiques. Le candidat indépendant serait isolé et devrait assumer seul les charges de sa candidature s'il n'avait pas intégré un parti ou un regroupement politique. Certes, cette loi a favorisé un pullulement de partis et regroupements politiques, ce qui est en soi un problème à résoudre ; mais elle a rompu avec le nombre d’indépendants qui caractérisait les élections passées et a favorisé l’intégration des candidats au sein d’un parti politique.  Il faudrait financer les partis en fonction du nombre de candidats envoyés aux élections et évaluer leur poids au niveau de l’électorat et  leur degré d’enracinement dans la population suite aux élections. Les contestations ne sont pas faites contre les partis politiques mais contre certains membres de parti ou regroupement jugés fautifs  et qui sont délibérément visés  pour être exclus du processus. Il faut noter aussi que les personnes visées sont prétendument vues comme susceptibles de gagner les élections au niveau de la circonscription ou du département en question. Il faut à tout prix les exclure techniquement.

Elections inclusives ou exclusives ?

En guise de  conclusion, l’administration Martelly et le CEP ont promis des « élections inclusives ». C’est ainsi qu’on a enregistré les inscriptions de nombreux partis et regroupements politiques sans distinction d’idéologie, de position anti ou pro pouvoir en place, de modération ou de radicalisation au niveau du langage des dirigeants de ces partis. Le CEP, pour avoir eu des critères très objectifs pour l’acceptation ou non d’un parti ou regroupement politique, s’est jusqu’ici bien tiré d’affaires dans ce processus plutôt difficile. Personne ne l’a accusé d’exclure qui que ce soit pour des raisons politiques politiciennes. C’est l’inclusion totale du point  de vue des partis ou regroupements politiques. Par contre, au sein des partis, les 111 cas de contestation visent généralement des personnes ayant un nom, un passé, une certaine popularité comme Mme Martelly, M. Boulos, M. Mathurin, M. Lambert pour ne pas les citer tous. Quand on entend bien les contestataires, ils exercent une forme de pression verbale sur l’institution électorale pour lui forcer la main en vue d’exclure ces candidats. C’est pourquoi il est plus qu’impératif que le CEP prenne des décisions en accord avec le décret électoral et sur la base des informations fournies par les instances compétentes  pour ne pas faire le jeu des uns et des autres, et, par ainsi, jeter le processus dans un cycle infernal qui condamnerait le pays à évoluer dans une crise encore plus aigüe que celle dans laquelle il patauge actuellement et qui l’a conduit à cet « Etat failli ». Ainsi, s’il y a exclusion de certains candidats qu’on ne lui en attribue pas la responsabilité. N’est-ce pas la meilleure façon d’avoir des élections inclusives comme promis ?